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règle nasciturus [1 fiche]

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Fiche 1 2006-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Legal Actions
  • Health Law
DEF

[The right of the child] to recover damages for injuries suffered whilst it was still a foetus in the mother's womb.

OBS

This right has its origin in Roman Law and is known as the nasciturus rule...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Actions en justice
  • Droit de la santé
OBS

... seul l'enfant qui naît vivant et viable dispose du droit de poursuite en dommage-intérêts pour atteinte à l'intégrité de sa personne.

Espagnol

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